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Modifications des documents contractuels

Ce document est publié en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise fait foi.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Cette page consigne ce qui a changé dans les documents contractuels de formexposed, quand et pourquoi. L’entrée la plus récente figure en haut. Les documents eux-mêmes sont répertoriés sur la page Aperçu des documents juridiques.

Modification du 29 octobre 2026

La raison : avec formconfirmed, formexposed propose une protection des formulaires sans énigmes visuelles et l’utilise également pour protéger ses propres formulaires. Les nouvelles dispositions des Conditions d’utilisation et du contrat de sous-traitance s’appliquent uniquement aux Clients qui activent la protection des formulaires ; pour tous les autres, aucune disposition n’est modifiée. Comme la modification se limite à ajouter une nouvelle fonctionnalité facultative, elle s’applique sans le délai de 30 jours.

Modification du 22 octobre 2026

La raison : tous les documents juridiques sont désormais publiés également dans les autres langues officielles de l’Union européenne. Afin qu’une seule version soit déterminante, c’est la version polonaise – la langue du siège du fournisseur et du droit applicable – qui fait foi, et non plus la version allemande ; chaque document l’indique dans son premier paragraphe. Aucune autre disposition n’est modifiée.

Modification du 20 octobre 2026

  • Politique de confidentialité, version 2.1 : nouvelle section 6.3 sur les retours d’information sous un rapport ; conservation (section 23) étendue aux retours d’information et à la version PDF d’un rapport.
  • Registre des activités de traitement, version 1.1 : nouvelle entrée B.35, durées de conservation de la section 6 étendues.

La raison en est deux nouvelles fonctionnalités : un résultat erroné peut être signalé sous chaque rapport, et les rapports sont disponibles au format PDF. Les retours d’information sont facultatifs ; rien ne change sur le fond dans le traitement des données des clients.

Nouvelles versions du 11 octobre 2026

À compter de cette date, tous les documents juridiques de formexposed sont publiés dans une nouvelle version nettement plus détaillée. La version allemande est la version de référence ; les versions anglaise et polonaise en découlent.

Révisés

Nouveaux

Les pages consacrées à notre robot d’exploration (/bot) et à l’exclusion d’un domaine (/opt-out) ont été mises à jour en même temps. Ce ne sont pas des documents contractuels, mais elles décrivent des traitements sur lesquels s’appuie la Politique de confidentialité.

Pourquoi

Les textes précédents décrivaient correctement le service, mais de manière succincte. Les services juridiques et les délégués à la protection des données de nos clients ont besoin de davantage : un registre des activités de traitement, une analyse d’impact, une liste distincte des sous-traitants ultérieurs pouvant évoluer sans toucher au contrat, ainsi que des voies claires pour les réclamations et la rétractation. Chaque affirmation sur le comportement du service, telle qu’un délai, un champ de données ou un destinataire, a été vérifiée par rapport au code du programme. Ce qui n’est pas encore mis en œuvre est décrit dans le texte comme prévu ou comme point ouvert.

Il existe également deux raisons juridiques. Le service s’adresse aux entreprises, mais le droit polonais protège sur certains points comme des consommateurs les entrepreneurs individuels pour lesquels un contrat ne revêt pas un caractère professionnel ; il existe désormais une page distincte sur le droit de rétractation à leur intention. Par ailleurs, la loi polonaise sur la fourniture de services par voie électronique exige une procédure de réclamation réglementée, qui n’occupait jusqu’à présent qu’un seul paragraphe des Conditions d’utilisation.

Pourquoi il n’y a pas eu de procédure de modification

Les versions antérieures du 27 septembre et du 9 octobre 2026 étaient des projets. Elles n’existaient que dans notre environnement de développement et n’ont jamais été publiées en vue de la conclusion de contrats ; à cette époque, formexposed n’était pas encore ouvert aux clients. Aucun client n’a accepté une version antérieure. Il n’y avait donc personne à qui nous aurions dû annoncer une modification, et la nouvelle version les remplace sans délai de préavis.

Toute personne qui s’inscrit accepte la version qui lui est affichée à ce moment-là. Pour chaque consentement, nous enregistrons le texte complet affiché avec une empreinte (hash), ainsi que l’heure, l’adresse IP et l’identifiant du navigateur. La version que vous avez acceptée apparaît dans votre export de données.

Comment nous annonçons les modifications futures

Cette section résume les règles. Les dispositions relatives aux modifications figurant dans les Conditions d’utilisation et dans le contrat de sous-traitance font foi ; lorsque ce résumé s’en écarte, elles prévalent.

Conditions d’utilisation et contrat de sous-traitance

  • Nous ne les modifions que pour un motif objectif : en raison d’une évolution de la loi ou de son interprétation par les tribunaux et les autorités, d’une modification du service, de ses fonctions ou de sa base technique, d’une modification d’un tiers nécessaire à la fourniture du service, pour prévenir des abus ou des risques de sécurité, ou pour corriger des erreurs et des ambiguïtés.
  • Nous annonçons chaque modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur par e-mail à l’adresse du titulaire du compte enregistrée dans le compte, en indiquant la nouvelle formulation, sa motivation, la date à laquelle elle doit prendre effet et vos options. Nous l’inscrivons en même temps sur cette page. Sans ce délai de préavis, nous n’effectuons que des modifications exclusivement à votre avantage, de nature purement linguistique ou corrigeant des erreurs manifestes, des modifications qu’une loi, un tribunal ou une autorité exige dans un délai plus court, et des modifications nécessaires pour écarter un risque de sécurité imminent ; même dans ce cas, nous vous informons de la modification dès que possible et en indiquons le motif.
  • Le silence et la simple poursuite de l’utilisation ne valent pas consentement. Si une modification affecte vos droits ou obligations, nous recueillons votre consentement de manière distincte et expresse et le consignons de manière vérifiable. Si vous ne consentez pas, les conditions précédentes continuent de s’appliquer à vous ; notre droit de résiliation ordinaire au titre des Conditions d’utilisation n’est pas affecté.
  • Vous pouvez vous opposer à la modification. Dans ce cas, un contrat portant sur une formule payante prend fin à la fin de la période de facturation en cours, et la formule gratuite prend fin à l’entrée en vigueur de la modification ; d’ici là, les conditions précédentes s’appliquent. Nous remboursons au prorata les frais payés d’avance pour la période postérieure à la fin du contrat. Vos autres droits de résiliation ne sont pas affectés.

Prix

Nous modifions les prix pour les périodes de facturation futures selon une règle distincte des Conditions d’utilisation : nous annonçons une augmentation pour un abonnement en cours au moins 30 jours à l’avance par e-mail ; jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification, vous pouvez résilier à la fin de la période en cours.

Sous-traitants ultérieurs

Avec le contrat de sous-traitance, vous nous donnez une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Nous annonçons chaque ajout ou remplacement envisagé au moins 30 jours à l’avance par e-mail et l’inscrivons ici et dans la liste des sous-traitants ultérieurs. Vous pouvez vous y opposer sous forme textuelle pour un motif objectif lié à la protection des données ; tant qu’aucune solution n’est trouvée, nous n’utilisons pas le nouveau sous-traitant ultérieur pour vos données traitées ou suspendons la fonction concernée pour vous. Si nous ne trouvons pas de solution, vous pouvez résilier le service concerné et obtenir le remboursement au prorata des frais payés d’avance pour la période postérieure.

Mesures techniques et organisationnelles

La page Mesures techniques et organisationnelles fait partie du contrat de sous-traitance. Nous publions chaque modification avec un nouveau numéro de version et l’inscrivons ici. Si une mesure décrite est supprimée sans remplacement ou affaiblie, nous vous en informons au moins 30 jours à l’avance par e-mail, et vous pouvez vous y opposer comme pour un nouveau sous-traitant ultérieur. Si une mesure doit être remplacée à bref délai pour contrer une menace, cela peut se faire sans préavis, à condition que le niveau de protection ne baisse pas de ce fait ; l’information suit alors dans les meilleurs délais.

Autres documents

La Politique de confidentialité, le registre des activités de traitement, l’analyse d’impact et la page consacrée au règlement européen sur l’IA ne sont pas des conditions contractuelles ; ils décrivent ce que nous faisons. Ils évoluent lorsque le service évolue, au plus tard au moment où la modification prend effet. Nous inscrivons ici les modifications importantes.

Les pages Réclamations, Droit de rétractation pour les entrepreneurs individuels, Règlement européen sur les données et Utilisation acceptable et abus décrivent des droits et obligations auxquels renvoient les Conditions d’utilisation. Nous traitons une modification de ces pages qui restreint vos droits ou étend vos obligations comme une modification des Conditions d’utilisation. Les conditions applicables aux partenaires disposent de leur propre règle en matière de modifications.

Les corrections qui n’affectent pas les droits et obligations, telles que des fautes de frappe et de traduction ou un changement d’adresse, sont consignées ici sans délai de préavis.

Questions

Les questions sur une modification, ou une opposition, sont à adresser à contact@lukaswojcik.com ou via la fenêtre d’assistance (le point d’interrogation dans la navigation). Une opposition est lue et traitée par un humain.