formexposed
Commencer

Contrat de sous-traitance

Ce document est publié en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise fait foi.

Version 2.2 · Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Contrat relatif au traitement de données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement conformément à l’Art. 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD)

entre le Client de formexposed en tant que responsable du traitement (le « Client ») et LW IT Solutions Company Lukas Wójcik, al. Tadeusza Kościuszki 80/82, lok. 301, 90-437 Łódź, Pologne, NIP (numéro d’identification fiscale polonais) 7252266190, en tant que sous-traitant (« nous »).

Remarques préliminaires : l’objet du présent Contrat

formexposed vérifie la protection des formulaires de contact des sites web contre le spam et les abus, les surveille et signale les changements. Pour la plupart des données générées dans ce cadre, nous sommes nous-mêmes responsables du traitement : pour le compte client, la facturation, la sécurité du Service, les journaux et pour les vérifications sans compte. Notre Politique de confidentialité décrit ces traitements ; le présent Contrat ne s’y applique pas.

Certaines fonctions introduisent toutefois dans le Service des données à caractère personnel de tiers, et c’est le Client qui décide de ces données : copies de demandes réelles de visiteurs de son site web, adresses des personnes qui reçoivent ses alertes, identifiants de connexion d’un compte de test, code qu’il nous confie pour traitement. Nous ne traitons ces données que pour le compte du Client. Le présent Contrat s’y applique. Les fonctions concernées sont détaillées à l’Annexe 1 à la fin du présent Contrat.

Le Contrat suit l’Art. 28(3) RGPD et s’inspire, dans sa structure et son contenu, des clauses contractuelles types de la Commission européenne entre responsables du traitement et sous-traitants (décision d’exécution (UE) 2021/915). Il ne les reprend pas mot pour mot mais décrit le Service réel. Lorsque nous précisons une obligation au titre de l’Art. 28 RGPD, le niveau de protection du règlement ne doit pas être abaissé.

§ 1 Objet, champ d’application et rôles

(1) L’objet du présent Contrat est le traitement de données à caractère personnel par nous pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service selon nos Conditions d’utilisation. L’objet, la nature et la finalité du traitement, les types de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont précisés pour chaque fonction à l’Annexe 1.

(2) Le présent Contrat ne couvre pas les traitements dont nous sommes nous-mêmes responsables, en particulier le compte client et les membres d’un espace de travail, la connexion et la sécurité du compte, la facturation, l’assistance, les journaux, les sauvegardes de ces données qui nous sont propres, la vérification gratuite sans compte, les vérifications de domaines du compte pour lesquels le Client n’a pas encore apporté la preuve de contrôle, la vérification de prospects, l’étude, le badge et ce que transmettent le plugin WordPress et l’extension TYPO3 : chiffres quotidiens, inventaire des plugins et, pour un plugin WordPress connecté, les domaines des liens issus de messages bloqués pour la protection collective (activée par défaut). Au-delà, de par la conception de ces extensions, ces données ne contiennent ni contenus, ni noms, ni adresses, ni adresses IP de visiteurs. En revanche, les sauvegardes, dans la mesure où elles contiennent des Données du Client, ainsi que l’accès aux Données du Client pour l’exploitation, le dépannage et la sécurité font partie du traitement pour le compte du Client ; le § 7(3) et le § 15(5) s’y appliquent.

(3) Le Client est le responsable du traitement au sens de l’Art. 4(7) RGPD pour les données de l’Annexe 1. Si le Client agit lui-même en tant que sous-traitant pour un tiers, par exemple une agence pour ses clients, nous sommes un sous-traitant ultérieur pour ces données. Le Client veille alors à ce que le présent Contrat soit compatible avec les obligations découlant de son propre contrat et ne nous transmet les instructions du tiers que par son intermédiaire.

(4) Conclusion : le Contrat est conclu lors de l’inscription, en même temps que les Conditions d’utilisation, avec chaque Client, même s’il n’utilise aucune des fonctions de l’Annexe 1. Il est conclu par voie électronique ; cela satisfait à l’Art. 28(9) RGPD. À cette fin, nous enregistrons la version affichée, sa somme de contrôle ainsi que l’heure, l’adresse IP et l’identifiant du navigateur lors de l’acceptation.

§ 2 Définitions

Les termes tels que « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « violation de données à caractère personnel » ont le sens qui leur est donné à l’Art. 4 RGPD. En outre :

  • Données du Client désigne les données à caractère personnel que nous traitons pour le compte du Client conformément à l’Annexe 1.
  • Sous-traitant ultérieur désigne un autre sous-traitant auquel nous faisons appel et qui, ce faisant, traite des Données du Client (Art. 28(2) et (4) RGPD).
  • Espace de travail désigne la zone du Service dans laquelle un Client gère ses domaines, ses paramètres et ses membres. Toutes les Données du Client sont rattachées à un espace de travail.
  • Forme textuelle désigne toute déclaration lisible sur un support durable, en particulier un e-mail.
  • Jours désigne des jours calendaires. Si la fin d’un délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié en Pologne, il expire le jour ouvrable suivant.

§ 3 Durée

(1) Le Contrat s’applique aussi longtemps que nous traitons des Données du Client. Il commence lors de l’inscription et ne prend pas fin du seul fait qu’une formule payante prend fin : après la résiliation, le compte continue en tant que compte gratuit, et avec lui, le cas échéant, les Données du Client. Il prend fin lorsque le compte a été supprimé et que nous ne détenons plus aucune Donnée du Client de ce Client, sauf dans les sauvegardes jusqu’à leur expiration (§ 15).

(2) Les obligations qui, par leur nature, continuent de produire leurs effets survivent à la fin du Contrat, en particulier la confidentialité, la suppression, la preuve et la responsabilité.

(3) La résiliation ordinaire du seul présent Contrat est exclue, car sans lui aucune Donnée du Client ne pourrait être traitée tant que le compte existe. Si le Client souhaite y mettre fin, il supprime son compte (§ 15(3)). Les droits de résiliation prévus au § 9(3) et au § 16 ainsi que les droits de résiliation prévus par les Conditions d’utilisation ne sont pas affectés.

§ 4 Instructions

(1) Nous ne traitons les Données du Client que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Cela ne s’applique pas lorsque le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel nous sommes soumis nous impose de procéder au traitement. Dans ce cas, nous informons le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si ce droit interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public (Art. 28(3), deuxième phrase, point (a) RGPD).

(2) Les instructions du Client sont documentées de manière exhaustive dans le présent Contrat, dans les Conditions d’utilisation et dans les paramètres que le Client définit dans le Service. Exemples : la mise en place du contrôle de livraison constitue l’instruction d’accepter et d’évaluer des copies des e-mails des formulaires ; la création d’une destination d’alerte constitue l’instruction d’y envoyer des notifications ; l’enregistrement d’un compte de test constitue l’instruction de s’y connecter pour l’analyse derrière la connexion. Le Service est conçu pour ne faire que ce que prévoient ces paramètres.

(3) Le Client donne d’autres instructions sous forme textuelle à contact@lukaswojcik.com ou via la fenêtre d’assistance. Le propriétaire et les administrateurs de l’espace de travail sont habilités à donner des instructions ; les instructions données au moyen de paramètres dans le Service sont données par la personne que son rôle autorise à effectuer le paramétrage. Le Client confirme sans délai injustifié une instruction orale sous forme textuelle ; jusque-là, nous pouvons attendre avant de l’exécuter, sauf si l’instruction concerne l’effacement ou la limitation de données. Nous traitons une instruction qui dépasse le périmètre de services convenu comme une demande de modification des services ; nous pouvons la refuser ou la subordonner à une rémunération que nous indiquons au préalable sous forme textuelle. Nous ne refusons pas pour ce motif une instruction qui concerne une obligation au titre du RGPD, telle qu’un effacement.

(4) Si, selon nous, une instruction constitue une violation du droit, nous en informons immédiatement le Client (Art. 28(3), deuxième alinéa, RGPD). Nous pouvons en suspendre l’exécution jusqu’à ce que le Client confirme ou modifie l’instruction. Nous n’exécutons pas une instruction manifestement illicite. Nous ne sommes pas tenus de procéder à un examen juridique approfondi de chaque instruction ; la responsabilité de sa licéité reste celle du Client.

§ 5 Limitation des finalités et ce que nous ne faisons pas avec les Données du Client

(1) Nous ne traitons les Données du Client qu’aux fins prévues à l’Annexe 1 et uniquement dans la mesure requise par la fonction concernée.

(2) Nous n’utilisons pas les Données du Client à nos propres fins. En particulier, nous ne les analysons pas à des fins publicitaires, ne les vendons pas, ne les combinons pas avec des données d’autres clients pour constituer des profils et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles de langage. Le modèle de langage qui assiste certaines fonctions fonctionne sur notre propre serveur ; rien n’est envoyé à un service d’IA externe.

(3) Le Client nous autorise à établir, à partir des Données du Client, des chiffres agrégés qui ne peuvent plus être attribués à aucune personne, aucun client ni aucun domaine, par exemple sur les livraisons, les erreurs ou les résultats des vérifications. L’agrégation est un traitement relevant du présent Contrat ; les chiffres qui en résultent ne sont plus des données à caractère personnel ni des Données du Client. Nous ne tentons pas de réidentifier des personnes à partir de ceux-ci.

§ 6 Obligations du Client

(1) Le Client est responsable de la licéité du traitement qu’il nous charge d’effectuer. Il lui incombe notamment de disposer d’une base juridique à cet effet et d’informer les personnes concernées conformément aux Art. 13 et 14 RGPD.

(2) Si le Client utilise le contrôle de livraison, il informe les visiteurs de son site web, dans sa politique de confidentialité, qu’une copie de l’e-mail du formulaire nous est envoyée. Le Service affiche un texte suggéré à cet effet sur la page du domaine ; d’autres blocs de texte sont disponibles sur Texte de politique de confidentialité pour votre site web. La suggestion ne remplace pas l’appréciation propre du Client.

(3) Pour l’analyse derrière la connexion, le Client crée un compte de test dédié qui ne dispose que des droits nécessaires pour lire les pages indiquées et qui n’affiche aucune donnée réelle de clients, de patients, de membres ou de salariés. Il n’enregistre pas les identifiants de connexion d’une personne réelle ni des identifiants qu’il n’est pas autorisé à utiliser. Les règles d’utilisation figurent également dans Utilisation acceptable et abus.

(4) Le Client ne fait pas traiter via le Service de catégories particulières de données à caractère personnel (Art. 9 RGPD) ni de données relatives aux condamnations pénales (Art. 10 RGPD), dans la mesure où il peut l’éviter. Lorsqu’il utilise « Fix it for me », il ne colle pas de code contenant des données à caractère personnel réelles, et il ne crée des portails clients que pour des personnes qui ont commandé le rapport.

(5) Portails clients : pour le rapport mensuel aux abonnés, le Client, généralement une agence, est le responsable du traitement. Le Service obtient la confirmation de chaque abonné au moyen d’un lien de confirmation (double opt-in) et propose le désabonnement dans chaque e-mail. Il appartient au Client d’apprécier si le consentement couvre le contenu du rapport.

(6) Si le Client constate des erreurs ou des irrégularités dans le traitement, il nous en informe sans délai injustifié.

(7) Si le Client intègre le badge, il ne s’agit pas d’un traitement pour son compte ; notre Politique de confidentialité décrit le traitement concerné. Le Client le mentionne dans sa politique de confidentialité.

§ 7 Confidentialité

(1) Nous n’accordons l’accès aux Données du Client qu’aux personnes qui en ont besoin pour leurs tâches et qui se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité (Art. 28(3), deuxième phrase, point (b) RGPD). L’engagement perdure après la fin de leur activité.

(2) À l’heure actuelle, le propriétaire exploite lui-même le Service. Si d’autres personnes le rejoignent, elles sont tenues à la confidentialité et formées au traitement des données à caractère personnel avant leur premier accès.

(3) Nous n’accédons à un espace de travail que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exploitation, au dépannage, à l’assistance ou à la prévention des abus. La fonction d’assistance « voir en tant que client » est limitée à une heure, bloque les modifications du mot de passe, de l’adresse, du second facteur, de l’abonnement, de l’export et de la suppression, et est journalisée ; le Client voit l’accès dans son export de données.

§ 8 Sécurité du traitement

(1) Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles prévues à l’Art. 32 RGPD qui garantissent un niveau de sécurité adapté au risque. Elles sont décrites sur la page Mesures techniques et organisationnelles. Cette page fait partie intégrante du présent Contrat (Annexe 2) dans la version qui y est publiée au moment considéré. Le Client a pu consulter la description avant de conclure le Contrat. Il appartient au Client d’apprécier, sous sa propre responsabilité (Art. 28(1) RGPD), si les mesures offrent un niveau de sécurité approprié pour le traitement qu’il nous confie, en particulier avant d’activer une fonction de l’Annexe 1.

(2) La page ne décrit que des mesures effectivement mises en œuvre. Ce qui est prévu mais pas encore mis en œuvre y est expressément signalé comme « prévu » et ne fait pas partie des mesures auxquelles nous nous engageons tant que cela n’a pas été mis en œuvre.

(3) Nous pouvons adapter les mesures au progrès technique et à l’évolution du Service tant que le niveau global de protection ne diminue pas. Nous publions chaque modification avec un nouveau numéro de version et une date sur la page et dans la vue d’ensemble Modifications des documents contractuels. Si une modification supprime sans remplacement ou affaiblit une mesure décrite auparavant, nous en informons en outre le Client sous forme textuelle au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut alors s’y opposer comme dans le cas d’un nouveau sous-traitant ultérieur (§ 9(3)). Si une mesure doit être remplacée à bref délai pour contrer une menace, cela peut se faire sans préavis à condition que le niveau de protection ne diminue pas de ce fait ; l’information suit alors sans délai injustifié.

§ 9 Sous-traitants ultérieurs

(1) Le Client nous accorde une autorisation écrite générale de recruter des sous-traitants ultérieurs (Art. 28(2) RGPD). Les sous-traitants ultérieurs auxquels nous faisons actuellement appel, avec leur siège, la finalité, les données, le lieu du traitement et le fondement de tout transfert vers un pays tiers, sont énumérés sur la page Sous-traitants ultérieurs. Cette liste fait partie intégrante du présent Contrat (Annexe 3) dans la version qui y est publiée. L’autorisation est réputée accordée pour les sous-traitants ultérieurs qui y sont nommés.

(2) Nous informons le Client de tout ajout ou remplacement envisagé d’un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance par e-mail à l’adresse du titulaire du compte. L’information indique le sous-traitant ultérieur, son siège, la fonction concernée, les données, le lieu du traitement et le fondement de tout transfert. Parallèlement, le changement annoncé est affiché sur la page des sous-traitants ultérieurs et dans la vue d’ensemble des modifications.

(3) Le Client peut s’y opposer sous forme textuelle dans ce délai de 30 jours s’il dispose d’un motif objectif lié à la protection des données ; il indique ce motif dans son opposition. Nous recherchons alors une solution avec le Client, par exemple en continuant à exploiter la fonction concernée pour le Client sans le nouveau sous-traitant ultérieur ou en la désactivant. Tant qu’aucune solution n’a été trouvée, nous n’utilisons pas le nouveau sous-traitant ultérieur pour les Données du Client de ce Client ; si cela n’est techniquement pas possible, la fonction concernée est suspendue pour le Client. Si aucune solution n’est trouvée, le Client peut résilier le contrat relatif au Service ou au service concerné avec effet à la date du changement et, si nous ne l’informons qu’après cette date qu’aucune solution n’est possible, avec effet immédiat dans un délai de 14 jours à compter de cette information. Pour une période prépayée qu’il ne peut plus utiliser de ce fait, nous remboursons le montant au prorata. Notre droit de résiliation ordinaire prévu par les Conditions d’utilisation n’est pas affecté.

(4) Nous imposons contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données que celles que le présent Contrat nous impose, en particulier des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées (Art. 28(4), première phrase, RGPD). Nous sélectionnons chaque sous-traitant ultérieur avec soin et vérifions l’existence de ces garanties avant de faire appel à lui, à nouveau s’il modifie substantiellement ses conditions, et sinon lors de l’examen annuel de nos mesures. Lorsqu’un sous-traitant ultérieur ne fournit de preuves que sous la forme d’un certificat, d’un rapport d’audit ou de ses conditions publiées, nous fondons notre vérification sur ces preuves si elles sont actuelles et probantes. Sur demande, nous envoyons au Client une copie du contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur ou de ses conditions relatives à la protection des données ; nous pouvons au préalable occulter les secrets d’affaires et autres informations confidentielles, comme les prix.

(5) Si un sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, nous demeurons responsables envers le Client de l’exécution de ses obligations comme de notre propre comportement (Art. 28(4), deuxième phrase, RGPD). Notre choix d’un sous-traitant ultérieur ne transfère aucune responsabilité au Client. Si un sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations contractuelles et que cela concerne les Données du Client, nous en informons le Client sans délai injustifié. Si nous avons disparu de fait, cessé d’exister en droit ou sommes devenus insolvables sans qu’un successeur légal ne reprenne nos obligations, le Client doit pouvoir exiger du sous-traitant ultérieur qu’il efface ou restitue les Données du Client ; nous en convenons avec chaque sous-traitant ultérieur dans la mesure où il le permet (cf. clause 7.7(e) des clauses contractuelles types 2021/915).

(6) Ne sont pas des sous-traitants ultérieurs les destinataires auxquels des données ne sont envoyées que parce que le Client lui-même les configure comme destination dans le Service : services de messagerie instantanée (tels que Slack, Discord, Microsoft Teams, Google Chat) et adresses de webhook pour les alertes. La configuration de la destination constitue l’instruction d’y envoyer la notification ; la relation contractuelle avec ces fournisseurs et tout fondement requis pour un transfert vers un pays tiers relèvent de la responsabilité du Client. Nos propres obligations au titre du présent Contrat jusqu’au moment de la remise de la notification ne sont pas affectées. Telegram est également une destination choisie par le Client, mais fonctionne différemment : nous envoyons le message via notre propre bot vers la conversation que le destinataire a lui-même associée au bot, et Telegram le traite en dehors de l’Espace économique européen. En choisissant Telegram, le Client nous donne expressément instruction d’y transférer les notifications (Art. 28(3), deuxième phrase, point (a) RGPD) ; si Telegram devait être qualifié à cet égard de sous-traitant ultérieur, le choix de cette destination vaut en même temps autorisation spécifique au titre de l’Art. 28(2) RGPD à cette fin. Le fondement, au titre du chapitre V RGPD, sur lequel ce transfert a lieu n’a pas encore été définitivement établi ; quiconque souhaite éviter un transfert sans fondement établi choisit une autre destination. De même, les prestataires qui se contentent de transmettre des données, comme notre fournisseur d’accès à internet, ne sont pas des sous-traitants ultérieurs.

(7) Nous exploitons nous-mêmes en Pologne les serveurs, la base de données et la capacité de calcul, y compris pour le modèle de langage. Aucun hébergeur ni fournisseur de cloud n’intervient.

§ 10 Transferts vers des pays tiers

(1) Nos propres serveurs sur lesquels nous traitons les Données du Client sont situés en Pologne ; lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des Données du Client, l’Annexe 3 en indique le lieu. Un transfert vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen n’a lieu que si les conditions des Art. 44 à 49 RGPD sont remplies, et uniquement sur instruction du Client au titre du § 4 ou vers un sous-traitant ultérieur autorisé au titre du § 9.

(2) Le fondement pour chaque sous-traitant ultérieur (une décision d’adéquation, comme celle relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework) pour les destinataires certifiés, ou des clauses contractuelles types au titre de l’Art. 46(2)(c) RGPD) est indiqué dans la liste des sous-traitants ultérieurs. Lorsque la liste indique « à vérifier » pour un destinataire, aucune Donnée du Client ne lui est envoyée tant que le fondement n’a pas été documenté. Si nous faisons appel à un sous-traitant ultérieur situé en dehors de l’Espace économique européen sans qu’une décision d’adéquation s’applique, nous convenons avec lui des clauses contractuelles types au titre de la décision d’exécution (UE) 2021/914 (module 3 : de sous-traitant à sous-traitant), évaluons au préalable si la législation et les pratiques du pays de destination permettent de les respecter, prenons les éventuelles mesures supplémentaires nécessaires et consignons le résultat. Le Client reçoit sur demande un résumé de cette évaluation.

(3) Pour les transferts vers des destinations choisies par le Client lui-même (§ 9(6)), le Client est responsable du fondement.

§ 11 Assistance concernant les droits des personnes concernées

(1) Compte tenu de la nature du traitement, nous aidons le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à donner suite aux demandes des personnes concernées au titre du chapitre III RGPD (Art. 28(3), deuxième phrase, point (e) RGPD).

(2) Le Client peut effectuer lui-même une grande partie de ces opérations dans le Service : modifier ou supprimer les destinations d’alerte, les connexions de test et sa propre image de marque ; modifier ou désactiver les parcours de formulaire ; révoquer les portails clients (leurs abonnés restent enregistrés jusqu’à la suppression de l’espace de travail) ; retirer un domaine avec ses données ; télécharger un export de données. Lorsque cela ne suffit pas, nous l’aidons sur demande sous forme textuelle.

(3) Si une personne concernée nous adresse une demande relative à des Données du Client, nous n’y répondons pas nous-mêmes sur le fond mais la transmettons au Client sans délai injustifié, et au plus tard sept jours après réception, dans la mesure où nous pouvons identifier le Client, et informons la personne que nous l’avons fait. Si nous ne pouvons pas identifier le Client, nous indiquons à la personne quelles informations nous sont nécessaires pour le retrouver.

(4) Nous signalons ouvertement une limite : nous n’enregistrons pas dans la base de données les copies des e-mails de formulaire issues du contrôle de livraison, et l’e-mail est supprimé de la boîte aux lettres après un traitement réussi, ou avec un retard en cas d’erreur de récupération ou de suppression. S’agissant d’un visiteur donné, nous ne pouvons donc généralement qu’indiquer que nous ne détenons plus aucun contenu.

(5) Si nous apprenons que des Données du Client sont inexactes ou obsolètes, nous en informons le Client sans délai injustifié. Le Client peut alors les rectifier, les effacer ou en limiter le traitement lui-même dans le Service ou par une instruction qu’il nous adresse.

§ 12 Assistance en matière de sécurité, d’analyse d’impact et de consultation

(1) Compte tenu de la nature du traitement et des informations à notre disposition, nous aidons le Client à respecter ses obligations au titre des Art. 32 à 36 RGPD : sécurité du traitement, notification et communication des violations, analyse d’impact relative à la protection des données et consultation préalable de l’autorité de contrôle (Art. 28(3), deuxième phrase, point (f) RGPD).

(2) À cette fin, nous mettons à disposition en particulier la description des mesures, la liste des sous-traitants ultérieurs et, sur demande, des informations complémentaires sur les flux de données et les durées de conservation. Nous publions notre propre évaluation des risques du Service dans l’Analyse d’impact relative à la protection des données ; le Client peut l’utiliser pour sa propre évaluation.

(3) Pour une assistance au titre des §§ 11 et 12 que le Client ne peut pas assurer lui-même à l’aide des fonctions du Service ou des documents publiés, qui requiert plus de quatre heures de travail par année civile et qui n’est pas due à une violation du présent Contrat ou du RGPD de notre part, nous pouvons facturer le temps excédentaire à un taux horaire que nous indiquons au préalable sous forme textuelle. La transmission des demandes et la notification des violations sont toujours gratuites. Nous ne subordonnons pas l’assistance due en vertu de la loi à un paiement ni à un accord sur une rémunération.

§ 13 Violations de données à caractère personnel

(1) Si nous prenons connaissance d’une violation de données à caractère personnel affectant les Données du Client, nous la notifions au Client dans les meilleurs délais, si possible dans les 48 heures, par e-mail à l’adresse du titulaire du compte (Art. 33(2) RGPD). Il s’agit de ne pas réduire le délai de 72 heures que le Client doit respecter vis-à-vis de l’autorité de contrôle. Nous avons connaissance d’une violation dès que nous avons établi avec une certitude raisonnable qu’un incident de sécurité affecte les Données du Client ; nous examinons tout soupçon sans délai injustifié. Il en va de même d’une violation chez un sous-traitant ultérieur dès que celui-ci nous la notifie.

(2) La notification contient, dans la mesure où elles sont connues, les informations prévues à l’Art. 33(3) RGPD : la nature de la violation, y compris le moment ou la période où elle s’est produite, si possible avec les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements concernés, un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues, les conséquences probables ainsi que les mesures prises ou proposées. Ce qui n’est pas encore établi au moment de la première notification, nous le communiquons ultérieurement sans autre délai injustifié.

(3) Nous prenons immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à la violation et en atténuer les conséquences, et convenons des étapes suivantes avec le Client. Nous documentons chaque violation avec les faits, ses effets et les mesures prises pour y remédier, et mettons cette documentation à la disposition du Client sur demande.

(4) La notification à l’autorité de contrôle ou la communication aux personnes concernées est effectuée par le Client. Nous ne le faisons que sur ses instructions.

(5) Nous recevons sur Sécurité les signalements de vulnérabilités que des tiers découvrent dans le Service.

(6) Une notification et notre coopération au titre de la présente section ne valent pas reconnaissance d’un manquement ou d’une responsabilité. Si une violation affecte également des données dont nous sommes nous-mêmes responsables du traitement, nous remplissons nos propres obligations au titre des Art. 33 et 34 RGPD pour ces données ; ce faisant, nous ne divulguons les Données du Client que dans la mesure nécessaire à cette fin.

§ 14 Preuves et audits

(1) Nous mettons à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’Art. 28 RGPD et permettons la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu’il a mandaté, et contribuons à ces audits (Art. 28(3), deuxième phrase, point (h) RGPD).

(2) Nous démontrons le respect principalement au moyen de documents : la description des mesures, la liste des sous-traitants ultérieurs, le Registre des activités de traitement couvrant le traitement pour le compte des clients (Art. 30(2) RGPD), des réponses écrites à des questionnaires et, sur demande, des extraits de journaux ou des résultats du test de restauration. Nous répondons aux questionnaires dans un délai de 30 jours à compter de leur réception et, en présence d’un motif au sens du paragraphe 4, aussi rapidement que ce motif l’exige. Il n’existe actuellement aucun rapport d’audit externe ni aucune certification ; nous le précisons afin que personne ne suppose le contraire.

(3) Si les documents ne suffisent pas, le Client peut demander un audit, y compris sur place. Le Client annonce un audit ordinaire au moins 30 jours à l’avance sous forme textuelle, en indiquant son objet, sa durée prévue et l’auditeur ; il a lieu pendant les heures ouvrables normales en Pologne et est planifié de manière à ne pas perturber inutilement l’exploitation. Les audits ordinaires sur place ont lieu au maximum une fois par année civile ; le paragraphe 4 n’est pas affecté.

(4) Aucun délai d’attente fixe en cas de motif urgent. En cas de violation de données à caractère personnel, en présence d’indices concrets d’une violation du présent Contrat ou du RGPD, et lorsqu’une autorité de contrôle demande un audit, ni le préavis de 30 jours ni la limite d’un audit par an ne s’appliquent. L’audit a alors lieu aussi rapidement que le motif l’exige et que l’organisation le permet.

(5) Le Client peut mandater un auditeur tenu à la confidentialité qui ne propose pas de service comparable à formexposed et ne travaille pas pour un tel fournisseur. Nous pouvons exiger des auditeurs qu’ils n’emportent ni ne consignent de secrets d’autres clients, d’identifiants de connexion ou de données de sécurité. Le Client et son auditeur traitent de manière confidentielle ce qu’ils apprennent sur notre exploitation au cours d’un audit et ne l’utilisent que pour vérifier le respect du présent Contrat et du RGPD ; ils peuvent le divulguer à l’autorité de contrôle compétente, à des conseillers tenus à la confidentialité et dans la mesure requise par la loi. De tels arrangements ne doivent pas faire échec aux droits d’audit prévus par la loi.

(6) Chaque partie supporte ses propres frais d’audit. Si notre charge totale pour les audits et questionnaires d’un Client dépasse huit heures par année civile, nous pouvons facturer le temps excédentaire à un taux horaire que nous indiquons au préalable sous forme textuelle, mais pas si l’audit révèle une violation de notre part ou a lieu pour un motif au sens du paragraphe 4 dont nous sommes responsables. Nous ne subordonnons pas l’audit lui-même à un paiement.

(7) Les pouvoirs des autorités de contrôle ne sont pas affectés. L’autorité de contrôle compétente à notre égard est le Président de l’Office de protection des données personnelles (Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych, UODO), ul. Moniuszki 1A, 00-014 Warszawa. Les deux parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente, sur demande, les informations prévues à la présente section, y compris les résultats des audits.

§ 15 Suppression et restitution

(1) Pendant la durée du Contrat, les durées de conservation de l’Annexe 1 s’appliquent. Elles sont appliquées par un traitement nocturne qui supprime les données selon les mêmes paramètres que ceux qui figurent également dans les textes.

(2) Choix entre restitution et suppression. Au terme du traitement, le Client décide si nous restituons ou supprimons les Données du Client (Art. 28(3), deuxième phrase, point (g) RGPD). La restitution s’effectue au moyen de l’export de données, que le Client peut télécharger lui-même dans les paramètres sous forme de fichier lisible par machine, ou par nos soins sur demande sous forme textuelle dans un délai de 30 jours, auquel cas elle couvre également les Données du Client non contenues dans l’export, dans la mesure où elles peuvent être restituées (paragraphe 4). La suppression s’effectue par le retrait d’un domaine, qui supprime ses données, ou par la suppression du compte, que le Client déclenche lui-même. Si le Client souhaite à la fois la restitution et la suppression, il télécharge d’abord l’export puis procède à la suppression.

(3) Si le Client ne fait aucun choix et supprime son compte, cela vaut choix de la suppression. Lors de la suppression du compte, les espaces de travail dont le Client est l’unique propriétaire sont immédiatement supprimés du système en production avec toutes les Données du Client. Si un espace de travail compte d’autres membres, il revient au membre qui en fait partie depuis le plus longtemps, les administrateurs avant les lecteurs, et n’est pas supprimé ; ce membre devient ainsi le Client pour cet espace de travail. Quiconque ne le souhaite pas retire les autres membres ou les domaines avant la suppression. Si le contrat relatif au compte prend fin d’une autre manière, par exemple par notre résiliation au titre des Conditions d’utilisation, nous signalons l’export au Client avec l’avis de résiliation, et le Client peut le télécharger jusqu’à la fin du contrat. Au plus tard 30 jours après la fin du contrat, nous supprimons le compte avec les Données du Client ; cela se fait actuellement manuellement.

(4) Nous indiquons à l’avance ce qui ne peut pas être restitué : les identifiants de connexion pour l’analyse derrière la connexion ne font pas partie de l’export, car le serveur web ne peut pas les déchiffrer (Annexe 1, point 5) ; les copies issues du contrôle de livraison n’existent plus après le traitement ; le code issu de « Fix it for me » n’est pas enregistré du tout.

(5) Sauvegardes. La base de données est sauvegardée chaque nuit. Chaque sauvegarde est supprimée après 14 jours. Les Données du Client supprimées du système en production subsistent jusque-là dans les sauvegardes plus anciennes ; les enregistrements individuels ne sont pas supprimés de manière sélective au sein d’une sauvegarde, car une sauvegarde doit être une image inaltérée d’un instant donné. Jusqu’à leur expiration, les sauvegardes sont protégées comme la base de données elle-même et ne sont utilisées que pour la restauration et pour tester la restauration ; elles ne font l’objet d’aucune recherche ni analyse. Si nous devons restaurer une sauvegarde, nous exécutons à nouveau les demandes de suppression postérieures à sa date, dans la mesure où nous en avons connaissance, avant que le Service ne soit remis en exploitation. Un enregistrement a donc également disparu des sauvegardes au plus tard 14 jours après sa suppression du système en production.

(6) En l’état, nous n’avons aucune obligation de conserver des Données du Client. Si une obligation légale de conservation découle du droit de l’Union ou du droit polonais, nous limitons le traitement des données concernées au lieu de les supprimer, ne les utilisons qu’à cette fin et les supprimons à l’expiration de l’obligation.

(7) Sur demande, nous confirmons la suppression sous forme textuelle dans un délai de 30 jours, en indiquant ce qui subsiste encore au titre des paragraphes 5 et 6 et jusqu’à quand.

§ 16 Violations, suspension et résiliation

(1) Si nous ne sommes pas en mesure de respecter une obligation au titre du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, nous en informons le Client sans délai injustifié.

(2) Si nous violons le présent Contrat ou le RGPD, le Client peut exiger que nous suspendions le traitement des Données du Client concernées jusqu’à ce qu’il ait été remédié à la violation. Si la violation perdure ou est grave, le Client peut résilier le contrat relatif au Service pour motif grave, en particulier si nous ne remédions pas à la violation dans un délai d’un mois à compter de sa notification ou ne nous conformons pas à une décision d’une juridiction ou d’une autorité de contrôle la concernant. Nous remboursons au prorata les redevances payées d’avance pour la période postérieure à la fin du contrat.

(3) Si le Client maintient une instruction que nous estimons illicite au titre du § 4(4), nous pouvons résilier le contrat relatif au service concerné, à condition de l’en avoir préalablement informé et qu’il ne modifie pas l’instruction dans un délai d’un mois.

(4) Après la résiliation, le § 15 s’applique.

§ 17 Responsabilité

(1) Pour le dommage subi par une personne concernée, l’Art. 82 RGPD s’applique. Cette responsabilité n’est restreinte par aucune limitation contractuelle de responsabilité, y compris celle des Conditions d’utilisation.

(2) Si une partie a versé une réparation à une personne concernée au titre de l’Art. 82 RGPD, elle peut réclamer à l’autre partie la part correspondant à la part de responsabilité de celle-ci dans le dommage (Art. 82(4) et (5) RGPD). Ce recours n’est pas non plus restreint par les limitations de responsabilité des Conditions d’utilisation.

(3) Pour toutes les autres prétentions entre le Client et nous au titre du présent Contrat, par exemple en réparation du propre dommage ou des propres frais d’une partie, les règles de responsabilité des Conditions d’utilisation s’appliquent, dans la mesure où la loi le permet. Nous répondons des sous-traitants ultérieurs au titre du § 9(5) comme de notre propre comportement. Une amende infligée par une autorité de contrôle à une partie pour sa propre violation est supportée par cette partie elle-même.

(4) Si une personne concernée ou une autorité de contrôle fait valoir une prétention à l’encontre d’une partie, celle-ci en informe l’autre sans délai injustifié, et les deux coopèrent pour clarifier la situation. Aucune partie ne reconnaît une prétention pour laquelle elle entend exercer un recours contre l’autre sans le consentement de celle-ci ; ce consentement ne peut être refusé sans motif objectif.

§ 18 Point de contact et délégué à la protection des données

(1) Le Client adresse ses questions relatives à la protection des données concernant le présent Contrat, ses instructions et ses notifications à contact@lukaswojcik.com ou via la fenêtre d’assistance et la page Contact. Nos notifications au titre du présent Contrat sont envoyées à l’adresse e-mail du titulaire du compte ; le Client la tient à jour.

(2) Nous n’avons pas désigné de délégué à la protection des données car, selon notre appréciation, les conditions de l’Art. 37(1) RGPD ne sont pas remplies. Si cela change, nous annoncerons la désignation dans le présent Contrat.

§ 19 Dispositions finales

(1) Primauté. Si une disposition des Conditions d’utilisation ou d’un autre accord est en contradiction avec le présent Contrat, le présent Contrat prévaut pour toutes les questions relatives au traitement des Données du Client ; les conditions générales propres du Client ne s’appliquent pas. Les modifications et compléments apportés au présent Contrat dans un cas particulier requièrent la forme textuelle et doivent s’y référer expressément ; ils font partie du présent Contrat et prévalent sur celui-ci dans la mesure de leurs dispositions. Si le présent Contrat est en contradiction avec des dispositions impératives du RGPD, ces dispositions prévalent.

(2) Modifications. Nous ne modifions le présent Contrat que pour l’un des motifs objectifs suivants : une modification de la loi ou de son interprétation par les juridictions et les autorités, y compris par de nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne ; une modification du Service, de ses fonctions ou de sa base technique ; une modification chez un tiers nécessaire à la fourniture du Service ; la prévention des abus ou des risques de sécurité ; ou la correction d’erreurs et d’ambiguïtés. Nous annonçons les modifications, en indiquant le texte modifié, le motif et la date prévue, au moins 30 jours à l’avance par e-mail à l’adresse du titulaire du compte et dans la vue d’ensemble des modifications. Sans ce préavis, nous ne modifions que ce qui est exclusivement à l’avantage du Client, est de nature purement rédactionnelle ou corrige des erreurs manifestes, ce qu’une loi, une juridiction ou une autorité exige dans un délai plus court, et ce qui est nécessaire pour écarter un risque de sécurité imminent ; dans ces cas également, nous communiquons la modification dès que possible et en indiquons le motif. Le silence ne vaut pas consentement. Lorsqu’une modification requiert le consentement du Client, nous l’obtenons expressément ; à défaut, la version précédente continue de s’appliquer, et les droits de résiliation légaux et contractuels demeurent. Le Client peut s’opposer à une modification annoncée sous forme textuelle jusqu’à sa prise d’effet ; les conséquences sont régies par les dispositions des Conditions d’utilisation relatives à l’opposition à une modification. Les modifications des Annexes 2 et 3 sont régies par le § 8(3) et le § 9(2) et (3). Toutes les versions sont consignées dans la vue d’ensemble Modifications des documents contractuels.

(3) Droit applicable et juridiction compétente. Le droit déterminé par les Conditions d’utilisation s’applique ; les dispositions impératives du RGPD ne sont pas affectées. La juridiction compétente est régie par les Conditions d’utilisation.

(4) Langue. Le Contrat est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. En cas de divergence, la version polonaise fait foi.

(5) Si une disposition est nulle, le reste du Contrat demeure valable. La disposition nulle est remplacée par la disposition légale la plus proche de son objectif ; en cas de doute, par une disposition satisfaisant aux exigences de l’Art. 28(3) RGPD.

Annexe 1 – Traitements pour le compte du Client

Pour chaque fonction, la présente Annexe décrit l’objet, la nature et la finalité du traitement, les types de données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées et la suppression (Art. 28(3), première phrase, RGPD). Sauf indication contraire, la nature du traitement est la suivante : collecte, conservation, consultation, rapprochement, transmission aux destinations indiquées par le Client et effacement. Le lieu du traitement est constitué de nos propres serveurs en Pologne ; lorsqu’un sous-traitant ultérieur intervient, cela est indiqué. Les durées entre accolades sont des paramètres selon lesquels le traitement nocturne de suppression fonctionne effectivement. La durée du traitement correspond à la durée du présent Contrat (§ 3) ; pendant cette durée, les délais de suppression indiqués pour chaque fonction s’appliquent. Le traitement a lieu de manière continue aussi longtemps que le Client utilise la fonction. Les catégories particulières de données à caractère personnel ne font pas l’objet du traitement ; si elles entrent néanmoins dans le Service via des e-mails de formulaire, le § 6(4) s’applique.

1. Contrôle de livraison

Finalité : vérifier si les e-mails issus du formulaire du Client arrivent et s’ils sont authentiques (SPF, DKIM, DMARC).

Fonctionnement : la fonction est facultative. Le Client saisit l’adresse d’une boîte aux lettres de contrôle comme copie cachée (Cci) dans son formulaire. De ce fait, une copie de chaque e-mail de formulaire nous est envoyée, non seulement les copies de nos soumissions de test mais aussi celles des demandes réelles de ses visiteurs. Une récupération automatique lit, via IMAP, les en-têtes et au maximum les 8 premiers Ko du texte, rattache l’e-mail au domaine et, le cas échéant, à une soumission de test, et vérifie les caractéristiques d’authenticité. Après un traitement réussi, l’e-mail est supprimé de la boîte aux lettres. En cas d’erreur de récupération ou de suppression, il peut rester dans la boîte aux lettres jusqu’au prochain passage réussi.

Données : contenu et en-têtes des e-mails de formulaire avec tout ce que les visiteurs saisissent, comme le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et le message, ainsi que les adresses de l’expéditeur et du destinataire et des informations techniques sur les serveurs de messagerie concernés.

Personnes concernées : visiteurs du site web du Client qui soumettent le formulaire ; destinataires des e-mails de formulaire chez le Client.

Données enregistrées et suppression : seuls l’heure, le rattachement au domaine, le cas échéant l’identifiant de la soumission de test et les résultats du contrôle d’authenticité sont enregistrés dans la base de données. L’heure et le rattachement sont conservés pendant 180 jours ; le résultat le plus récent du contrôle d’authenticité est conservé avec le domaine jusqu’à ce que l’e-mail suivant le remplace ou que le domaine soit supprimé. Le résultat du contrôle d’authenticité contient l’adresse IP du serveur de messagerie expéditeur et le domaine de l’adresse de l’expéditeur ; une alerte ne mentionne ce domaine que s’il n’appartient pas au site web. Le contenu et les adresses complètes des expéditeurs visiteurs ne sont pas enregistrés dans la base de données. L’e-mail lui-même est supprimé de la boîte aux lettres après un traitement réussi, ou avec un retard en cas d’erreur de récupération ou de suppression.

Intervenants : le fournisseur de services de messagerie (Namecheap, Inc. (Private Email), Phoenix, Arizona, USA) pour la boîte aux lettres ; les copies lui parviennent directement via les enregistrements MX de notre domaine, et non par transfert, voir Sous-traitants ultérieurs.

Limite : une correspondance confirme uniquement que la copie correspondante est arrivée dans la boîte aux lettres de contrôle, et non la réception par le destinataire réel ou une inscription dans un CRM. Sans boîte aux lettres de contrôle, la fonction n’est pas disponible. Les copies ne devraient contenir aucune catégorie particulière de données à caractère personnel (§ 6(4)).

2. Portail client et rapport mensuel aux abonnés

Finalité : envoyer un rapport mensuel sur les formulaires d’un site web pour le compte du Client, généralement une agence à ses propres clients, et fournir un portail contenant ces rapports.

Données : adresse e-mail, langue, heure et adresse IP de l’abonnement, heure de la confirmation (double opt-in) et du désabonnement ; contenu du rapport (domaine, résultats des vérifications, chiffres).

Personnes concernées : clients et interlocuteurs du Client qui s’abonnent au rapport.

Suppression : abonnements non confirmés après 30 jours. Après le désabonnement, la trace de l’abonnement, de la confirmation et du désabonnement est conservée pendant trois ans afin que le Client puisse démontrer le consentement. Tout est supprimé au plus tard avec l’espace de travail ; la seule révocation d’un portail ne supprime pas ses abonnés.

Intervenants : le fournisseur de services de messagerie (Namecheap, Inc. (Private Email), Phoenix, Arizona, USA) pour l’envoi.

3. Alertes, rapports et incidents

Finalité : remettre les alertes, synthèses et rapports aux destinations configurées par le Client, et gérer les incidents.

Données : adresses e-mail, adresses de webhooks et de canaux de messagerie, identifiant d’une conversation Telegram une fois que le destinataire l’a associée ; contenu des notifications (domaine, événement, heure, lien vers le Service, pour les alertes de vérification le lien du rapport, par lequel les résultats et les captures d’écran sont accessibles sans connexion ; Telegram ne reçoit, au lieu du lien du rapport, que le lien vers la page du domaine dans le compte, qui nécessite une connexion) ; journal d’envoi ; tentatives de remise d’escalade par incident et par destination (nombre, heures, résultat, erreur) ; nom ou adresse e-mail de la personne qui prend en charge un incident, ainsi que la personne responsable et l’échéance.

Personnes concernées : salariés et prestataires du Client qui reçoivent des alertes ou traitent des incidents.

Suppression : destinations jusqu’à ce que le Client les retire ou supprime le domaine ; journal d’envoi après 90 jours ; notifications regroupées 30 jours après l’envoi ; incidents tant qu’ils ne sont pas résolus et pendant 180 jours après leur résolution, avec leurs tentatives de remise d’escalade.

Intervenants : le fournisseur de services de messagerie (Namecheap, Inc. (Private Email), Phoenix, Arizona, USA) pour les e-mails ; pour les services de messagerie instantanée et les webhooks, les fournisseurs choisis par le Client (§ 9(6)).

4. Vérification des sites web du Client : personnes visibles de manière fortuite

Finalité : vérifier et surveiller les formulaires et leur protection sur les domaines du Client pour lesquels il a apporté la preuve de contrôle. Tant que la preuve fait défaut pour un domaine, nous ne le vérifions que de manière passive et sommes nous-mêmes responsables du traitement pour ces vérifications ; cela est décrit dans la Politique de confidentialité.

Données : une analyse lit les pages publiques du domaine : adresses des pages, structure des formulaires (noms de champs, types, libellés, attributs d’obligation et de visibilité, aucune valeur ; le scanner ne lit les débuts des champs cachés pré-remplis et des attributs data que pendant la vérification et ne les enregistre pas), scripts intégrés, mesures de protection. Il réalise des captures d’écran de la zone visible de la page d’accueil et des formulaires et, pour les soumissions de test actives, également de la page de réponse ; elles ne sont pas caviardées. Ces captures et le contenu des pages lu peuvent contenir des données à caractère personnel que le Client publie lui-même, comme les noms et coordonnées d’interlocuteurs, des photos ou des avis. Nous n’enregistrons les adresses de destinataires des formulaires que sous forme de domaine. Pour chaque vérification, le Service crée un rapport sous un lien aléatoire par lequel les résultats et les captures d’écran sont accessibles sans connexion jusqu’à la suppression de la vérification ; le lien apparaît dans le compte et dans les alertes (point 3). Quiconque transmet le lien transmet le rapport.

Personnes concernées : personnes dont les informations sont visibles sur le site web du Client.

Suppression : résultats des vérifications, captures d’écran comprises, pendant au maximum 13 mois ; la vérification la plus récente est conservée aussi longtemps que le domaine figure dans le compte. Lorsque le domaine est retiré, ses données sont supprimées, y compris les vérifications, constats et captures d’écran.

Remarque : un modèle de langage fonctionnant sur notre propre serveur aide à classer les formulaires dont les règles seules ne permettent pas de reconnaître la finalité. Les formulaires ainsi classés ne sont jamais soumis et ne comptent ni dans le score ni dans le verdict. Les soumissions de test actives (au maximum cinq par vérification) ne contiennent que des textes de test identifiés, sans données à caractère personnel.

5. Identifiants de connexion d’un compte de test pour l’analyse derrière la connexion

Finalité : lire les formulaires sur jusqu’à cinq pages situées derrière une connexion indiquée par le Client. Uniquement pour les domaines vérifiés, uniquement par les propriétaires et administrateurs d’un espace de travail, uniquement dans les formules payantes. Le compte de test n’est utilisé que lors de la vérification complète, pas lors des vérifications par navigateur (point 6).

Données : adresse de connexion, nom d’utilisateur et mot de passe du compte de test, informations sur les champs de connexion ; ce qui est visible pour ce compte sur les pages lues, dans la mesure où cela concerne la structure des formulaires.

Personnes concernées : la personne au nom de laquelle le compte de test est détenu, s’il est attribué à une personne ; les personnes dont les informations sont visibles dans le compte de test.

Protection : le nom d’utilisateur et le mot de passe sont chiffrés sur le serveur web avec la clé publique du serveur d’analyse et liés au domaine. Seul le serveur d’analyse peut les déchiffrer, pendant l’analyse ; le serveur web, la base de données et les sauvegardes ne contiennent que le texte chiffré. Les identifiants de connexion ne sont jamais affichés, jamais journalisés et jamais restitués via l’interface ; l’interface utilisateur n’affiche que le premier caractère et la longueur du nom d’utilisateur. Derrière la connexion, rien n’est soumis, aucun test actif n’est effectué et aucune capture d’écran n’est réalisée ; les pages de déconnexion, de suppression ou de résiliation ne sont pas visitées.

Suppression : jusqu’à ce que le Client retire les identifiants de connexion ou supprime le domaine ; le retrait écrase le texte chiffré et vide les tâches en attente. La copie jointe à la tâche d’analyse individuelle est effacée après l’exécution, les éventuels restes au plus tard après une heure.

6. Parcours de formulaire et vérifications par navigateur

Finalité : vérifications récurrentes destinées à établir si les formulaires configurés fonctionnent dans un véritable navigateur jusqu’au moment précédant la soumission.

Données : adresses des formulaires, sélecteurs, clics préalables et étapes de vérification, choix du navigateur, personne responsable et échéance ; résultats avec statut, catégories d’erreurs techniques, messages d’erreur nettoyés, durées et une capture d’écran du formulaire sur laquelle les champs de saisie sont masqués. Un lien avec une personne résulte principalement de la personne responsable et des contenus que le Client écrit lui-même dans les étapes ou les libellés.

Personnes concernées : salariés du Client auxquels des formulaires sont attribués.

Suppression : configurations jusqu’à la suppression du domaine ; le Client peut les modifier ou les désactiver individuellement, mais ne peut pas actuellement les retirer individuellement. Résultats après 13 mois.

Limite : les vérifications par navigateur ne soumettent rien. Une seconde sonde indépendante est prévue dans le Service mais n’est pas configurée actuellement ; sans elle, il n’y a pas de confirmation depuis un second emplacement. Si elle est mise en place chez un tiers, le § 9 s’applique.

7. « Fix it for me »

Finalité : insérer un composant de protection dans le code de formulaire que le Client colle.

Données : le code collé, s’il contient des données à caractère personnel, par exemple dans des commentaires, des valeurs d’exemple ou des adresses codées en dur.

Personnes concernées : personnes dont les informations figurent dans le code.

Traitement et suppression : un modèle de langage fonctionnant sur notre propre serveur insère le composant. Le code n’est traité que pendant la durée de la requête et n’est pas enregistré. Le Service fonctionne sans identifiants de connexion aux systèmes du Client et n’installe rien sur ses serveurs.

8. Image de marque propre (marque blanche)

Finalité : afficher la marque du Client sur les rapports et dans le portail client.

Données : nom de l’entreprise, site web, coordonnées et logo, le cas échéant le nom et les coordonnées d’un interlocuteur.

Personnes concernées : interlocuteurs du Client.

Suppression : jusqu’à ce que le Client modifie ou supprime les informations, au plus tard avec l’espace de travail.

9. Chiffres complémentaires sans lien avec une personne

Les chiffres facultatifs relatifs aux erreurs de formulaires et de champs de l’extension WordPress ne contiennent aucune saisie, aucun nom de champ ni aucun identifiant de visiteur et sont conservés pendant 13 mois. L’enregistreur des parcours de formulaire conserve les étapes dans le navigateur du Client pendant au maximum 15 minutes ; les compteurs quotidiens locaux restent sur son site web pendant au maximum 14 jours. Nous les mentionnons ici pour que le tableau soit complet ; de par leur conception, ils ne constituent pas des Données du Client.

10. Protection des formulaires (formconfirmed)

Le présent point ne s’applique que si le Client active la protection des formulaires (Conditions d’utilisation, clause 5.7).

Finalité : évaluer les soumissions effectuées au moyen de formulaires sur les sites web du Client afin de détecter les soumissions automatisées.

Fonctionnement : à l’ouverture d’une page comportant un formulaire protégé, un script dans le navigateur du visiteur récupère une tâche signée sur notre serveur et la résout (preuve de travail). Lors de l’envoi, le serveur du Client présente le résultat à notre interface de vérification. Nous vérifions la signature, l’ancienneté, l’usage unique et le domaine du jeton de vérification ainsi que d’autres signaux tels que la durée de remplissage, un champ piège invisible et les requêtes répétées provenant de la même adresse tronquée. Si le Client active le contrôle du contenu, un modèle de langage évalue le texte du message que le serveur du Client transmet avec la demande. Nous renvoyons un score accompagné d’une action recommandée et des motifs ; le Client décide du sort de la soumission. Il n’y a ni cookies, ni stockage dans le navigateur, ni empreinte de l’appareil.

Données : adresse IP du visiteur lors de la récupération de la tâche et lors de la vérification, adresse et domaine de la page, horodatages et durée de remplissage, remplissage ou non du champ piège, identifiant du navigateur dans le journal du serveur web ; uniquement si le contrôle du contenu est activé, le texte du message.

Personnes concernées : les visiteurs des sites web du Client qui ouvrent une page comportant un formulaire protégé ou qui envoient un tel formulaire.

Conservation et effacement : l’adresse IP n’est enregistrée que sous forme tronquée (IPv4 sans le dernier octet, IPv6 les 48 premiers bits) et sous forme de valeur de hachage calculée avec une clé qui change chaque jour, pendant une heure ; les jetons de vérification utilisés pendant onze minutes au maximum ; les résultats de vérification sans adresse IP ni texte (action, score, motifs, domaine, catégorie du contrôle du contenu) pendant 30 jours ; les chiffres quotidiens sans lien avec une personne pendant 400 jours ; le journal du serveur web pendant 14 jours. Le texte d’un message est traité uniquement en mémoire vive ; il n’est ni enregistré, ni journalisé, ni utilisé pour l’entraînement.

Lieu : sur nos propres serveurs en Pologne, le modèle de langage sur notre propre matériel ; il n’y a pas de sous-traitants ultérieurs supplémentaires.

Annexe 2 – Mesures techniques et organisationnelles

Les mesures sont exposées sur la page Mesures techniques et organisationnelles. Elle fait partie intégrante du présent Contrat dans la version publiée au moment considéré ; les modifications sont régies par le § 8(3).

Annexe 3 – Sous-traitants ultérieurs

Les sous-traitants ultérieurs autorisés sont énumérés sur la page Sous-traitants ultérieurs. Elle fait partie intégrante du présent Contrat dans la version publiée au moment considéré ; les modifications sont régies par le § 9(2) et (3).

En suspens avant le lancement : le fournisseur de services de messagerie prévu est Namecheap, Inc. (Private Email), Phoenix, Arizona, USA. Le contrat de sous-traitance applicable à cette utilisation, les lieux effectifs de traitement et le fondement approprié du transfert doivent encore être documentés. La présente version ne confirme ni un contrat conclu ni une certification au titre du Data Privacy Framework.

Version

Version 2.2 du 29 octobre 2026, remplaçant la version 2.1. Modification : nouveau point 10 à l’Annexe 1 relatif à la protection des formulaires formconfirmed ; il ne s’applique que si le Client l’active. Aucune autre disposition n’est modifiée.

Version 2.1 du 22 octobre 2026, remplaçant la version 2.0. Modification : en cas de divergence, c’est désormais la version polonaise qui fait foi, et non plus la version allemande ; le Contrat est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne (clause relative à la langue). Aucune autre disposition n’est modifiée.

Version 2.0 du 11 octobre 2026, remplaçant la version du 9 octobre 2026. Modifications : structure suivant l’Art. 28(3) RGPD avec référence aux clauses contractuelles types 2021/915 ; Annexe 1 complète pour chaque fonction, incluant désormais les identifiants de connexion pour l’analyse derrière la connexion, les parcours de formulaire et les limites du contrôle de livraison ; les mesures techniques et organisationnelles et la liste des sous-traitants ultérieurs sont des pages distinctes et font partie intégrante du Contrat en tant qu’Annexes 2 et 3 ; choix entre restitution et suppression, sauvegardes avec expiration et réexécution des demandes de suppression, aucun délai d’attente fixe pour les audits urgents, responsabilité pour les sous-traitants ultérieurs comme pour notre propre comportement.